LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)

Version en vigueur au 12/05/2026Version en vigueur au 12 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article 169

    Version en vigueur depuis le 27/03/2014Version en vigueur depuis le 27 mars 2014

    I à VI. - A créé les dispositions suivantes :

    - Code de l'urbanisme
    Art. L111-1-6,

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de l'urbanisme
    Art. L113-5, Art. L113-3 , Art. L145-11, Art. L146-6

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de l'urbanisme
    Art. L113-6

    VII. - Le V s'applique aux demandes d'autorisation déposées à compter du 1er juillet 2014.

    Le VI s'applique aux demandes de permis de construire ou de permis d'aménager déposées à compter du 1er juillet 2014.

  • Article 170

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'urbanisme
    Art. L300-2