- LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010

Art. 19

- Code général de la propriété des personnes publiques.

Art. L2124-18

- Code de l'urbanisme

Art. L422-2

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme

Art. L111-1-1, Art. L111-6-1, Art. L121-4, Art. L122-1-3, Art. L122-1-5, Art. L122-2, Art. L122-3, Art. L122-4, Art. L122-4-2, Art. L122-5, Art. L122-5-2, Art. L122-8, Art. L122-1-2, Art. L122-1-13, Art. L122-5-1, Art. L122-6, Art. L122-11, Art. L122-13, Art. L122-16, Art. L122-6-1, Art. L122-7, Art. L122-9, Art. L122-11-1, Art. L122-12, Art. L122-14, Art. L122-14-1, Art. L122-14-2, Art. L122-14-3, Art. L122-16-1, Art. L122-17, Art. L122-18, Art. L150-1, Art. L122-6-2, Art. L122-1-9

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'urbanisme

Art. L122-2-1, Art. L122-4-3

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'urbanisme

Art. L122-1-12, Art. L122-1-14, Art. L122-1-16

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement

Art. L333-1, Art. L331-3, Art. L341-16, Art. L350-1, Art. L371-3, Art. L515-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime

Art. L112-3

-Code des transports

Art. L1214-14

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce

Art. L752-1, Art. L752-3, Art. L752-4, Art. L752-5, Art. L752-15, Art. L752-16, Art. L752-23

-LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010

Art. 17

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L4433-9

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.

Art. L302-2

II.-L'article L. 122-1-9 du code de l'urbanisme entre en vigueur au lendemain de la publication de la présente loi. Les organes délibérants des établissements publics ayant engagé l'élaboration, la révision ou la modification d'un schéma de cohérence territoriale avant la publication de la présente loi peuvent toutefois opter pour l'application du même article L. 122-1-9 dans sa rédaction antérieure à la présente loi. Les schémas de cohérence territoriale élaborés ou révisés avant cette date, ainsi que ceux dont la procédure d'élaboration, de modification ou de révision est achevée après cette même date conformément aux dispositions applicables antérieurement à ladite date, sont mis en conformité avec ledit article L. 122-1-9 dans sa rédaction résultant de la présente loi lors de leur prochaine révision.

III. - (Abrogé)

IV.-La mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme, d'un document en tenant lieu ou d'une carte communale avec un schéma de cohérence territoriale ou un schéma de secteur approuvé avant le 1er juillet 2015 doit s'opérer dans le délai prévu au quatrième alinéa de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

Pour l'application des articles L. 122-2 et L. 122-2-1 du même code, les dispositions antérieures à la publication de la présente loi demeurent applicables aux procédures d'élaboration et de révision des plans locaux d'urbanisme et des cartes communales en cours à cette date.

VII.-Par dérogation aux dispositions du 7° de l'article L. 752-1 du code de commerce, ne sont pas soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets mentionnés à ce 7° pour lesquels, selon les cas, un permis a été accordé expressément ou tacitement ou une décision de non-opposition à une déclaration préalable est intervenue avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

Art. L123-13, Art. L123-13-1, Art. L123-14-2

Les établissements publics mentionnés à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme dont les périmètres sont contigus peuvent s'engager dans une démarche "inter-SCOT" afin d'assurer la cohérence des projets stratégiques d'aménagement et de développement équilibré inscrits dans leurs schémas de cohérence territoriale ainsi que la complémentarité des objectifs et orientations sur des enjeux communs pour l'équilibre de leurs territoires.