Article 130
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation
Art. L115-30
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation
Art. L121-4, Art. L121-6, Art. L121-79-2, Art. L121-79-3, Art. L121-79-4, Art. L121-82, Art. L122-7, Art. L122-8, Art. L122-9, Art. L122-12, Art. L122-14
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation
Art. L115-20, Art. L115-22, Art. L115-24, Art. L115-26, Art. L115-30
A modifié les dispositions suivantes :- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Art. 66-4, Art. 72
Article 131
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation
Art. L213-1, Art. L213-2, Art. L213-2-1, Art. L213-3, Art. L213-4, Art. L216-8, Art. L217-11, Art. L217-12, Art. L217-10-1, Art. L218-7, Sct. Chapitre III : Sanctions., Art. L223-1
Article 132
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation
Art. L311-50, Art. L312-35, Art. L314-17, Art. L312-33, Art. L312-34, Art. L313-2, Art. L313-5, Art. L314-16, Art. L322-1, Art. L322-3
Article 133
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural
Art. L237-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural
Art. L253-15
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural
Art. L253-16, Art. L253-17
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural
Art. L272-9
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural
Art. L671-9
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural
Art. L251-20
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural
Art. L237-2
République
Française
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