LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)

Version en vigueur au 12/05/2026Version en vigueur au 12 mai 2026

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  • Article 76

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de la consommation
    Art. L141-1

    A abrogé les dispositions suivantes :

    - Code de l'action sociale et des familles
    Art. L313-21

    A abrogé les dispositions suivantes :

    - Loi n°89-421 du 23 juin 1989
    Art. 9

  • Article 77

    Version en vigueur depuis le 19/03/2014Version en vigueur depuis le 19 mars 2014


    Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets et la justification des mesures de blocage légales du contenu d'un service de communication au public en ligne.

  • Article 78

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Loi n°2004-575 du 21 juin 2004
    Art. 18

  • Article 79

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de la consommation
    Art. L141-1-1

  • Article 80

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la consommation
    Art. L141-2

  • Article 81

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la consommation
    Art. L141-4


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la consommation
    Art. L421-2


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la consommation
    Art. L421-6