- Code de la consommation

Art. L133-3

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. L211-7

II. - Le I du présent article entre en vigueur deux ans après la publication de la présente loi.

III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. L211-15, Art. L211-16, Art. L211-19

Avant le 1er janvier 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'état des lieux et les perspectives de l'économie circulaire en France. Une attention particulière est portée à l'économie de fonctionnalité et à l'écoconception. Ce rapport étudie notamment les potentiels d'économie pour les entreprises, les gains pour le consommateur et le potentiel de création de nouveaux métiers et nouvelles filières non délocalisables.

- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

Art. 11