Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

Version en vigueur au 14/05/2026Version en vigueur au 14 mai 2026

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  • Article 115

    Version en vigueur depuis le 01/07/2014Version en vigueur depuis le 01 juillet 2014


    I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de commerce
    Art. L926-4, Art. L956-5

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de commerce
    Art. L926-3, Art. L956-4

    II. - La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna à l'exception du III de l'article L. 631-19 du code de commerce dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, des articles 99 et 101 et des articles 108 à 114.

  • Article 116

    Version en vigueur depuis le 01/07/2014Version en vigueur depuis le 01 juillet 2014


    La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2014.
    Elle n'est pas applicable aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur, à l'exception des dispositions des articles 77 et 80.

  • Article 117

    Version en vigueur depuis le 01/07/2014Version en vigueur depuis le 01 juillet 2014


    Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.