Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

JORF n°0062 du 14 mars 2014

En vigueur depuis le 01/07/2014En vigueur depuis le 01 juillet 2014

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Article 116

Version en vigueur depuis le 01/07/2014Version en vigueur depuis le 01 juillet 2014


La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2014.
Elle n'est pas applicable aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur, à l'exception des dispositions des articles 77 et 80.