LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon (1)

Version en vigueur au 18/05/2026Version en vigueur au 18 mai 2026

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  • Article 21

    Version en vigueur depuis le 01/05/2026Version en vigueur depuis le 01 mai 2026

    Modifié par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 6 (VD)

    I. ― La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception de l'article 8.

    II. ― Les articles 6, 7, 9 à 15 et 19 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

    III. ― L'article 8 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon.


    IV. ― A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de la propriété intellectuelle
    Sct. Troisième partie : Dispositions relatives à l'outre-mer