LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon (1)

Version en vigueur au 17/05/2026Version en vigueur au 17 mai 2026

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  • Article 16

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la propriété intellectuelle
    Art. L321-1


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la propriété intellectuelle
    Art. L321-9


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la propriété intellectuelle
    Art. L511-10, Art. L521-3, Art. L611-8, Art. L615-8, Art. L622-3, Art. L623-29, Art. L712-6, Art. L716-5

  • Article 17

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de la propriété intellectuelle
    Art. L422-10-1

  • Article 18

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la propriété intellectuelle
    Art. L615-20

  • Article 19

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la propriété intellectuelle
    Art. L716-10