LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon (1)

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  • Article 1

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la propriété intellectuelle
    Art. L615-17


    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Code de la propriété intellectuelle
    Art. L615-18, Art. L615-19


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la propriété intellectuelle
    Art. L623-31