Article 1 A modifié les dispositions suivantesModifie Code de la propriété intellectuelle - art. L615-17 (V)Abroge Code de la propriété intellectuelle - art. L615-18 (Ab)Abroge Code de la propriété intellectuelle - art. L615-19 (Ab)Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L623-31 (V) Voir les versions Comparer les versions Fermer