Décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France

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  • Article 36

    Version en vigueur depuis le 07/03/2014Version en vigueur depuis le 07 mars 2014


    L'article 23 est applicable à l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger.