Décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France

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  • Article 22

    Version en vigueur depuis le 07/03/2014Version en vigueur depuis le 07 mars 2014


    Les articles R. 94, R. 95 et R. 96 du code électoral sont applicables.