Décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France

Version en vigueur au 15/05/2026Version en vigueur au 15 mai 2026

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  • Article 20

    Version en vigueur depuis le 02/06/2021Version en vigueur depuis le 02 juin 2021

    Modifié par Décret n°2021-691 du 31 mai 2021 - art. 2

    I. ― Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, les articles R. 62 à R. 66, R. 66-2 à R. 69, R. 71, R. 108, R. 109 et R. 177-3 du code électoral sont applicables.

    II. ― Pour l'application de ces dispositions à l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires :

    1° A l'article R. 69, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire est substitué au maire et il y a lieu de lire : " circonscription consulaire " au lieu de : " commune " ;

    2° A l'article R. 109, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale est substitué à la commission de recensement ;

    3° A l'article R. 177-3, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale est substitué à la commission électorale.

  • Article 21

    Version en vigueur depuis le 07/03/2014Version en vigueur depuis le 07 mars 2014


    Le recensement général des votes est effectué, pour chaque circonscription électorale, à partir des procès-verbaux établis par les bureaux de vote et par le bureau du vote par voie électronique, par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale.
    Au cas où, en raison de l'éloignement des bureaux de vote, des difficultés de communication ou pour toute autre cause, les procès-verbaux ne parviendraient pas à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale en temps utile, celui-ci est habilité à se prononcer au vu des télégrammes, des télécopies ou courriers électroniques des présidents des bureaux de vote transmettant les résultats du scrutin et contenant les contestations formulées avec l'indication de leurs motifs et de leurs auteurs.
    Par dérogation à l'article R. 69 du code électoral, le bureau centralisateur peut, pour les mêmes motifs, procéder au recensement général des votes de la circonscription consulaire en l'absence des présidents des bureaux de vote.