- LOI n°2008-496 du 27 mai 2008

Art. 1

- LOI n°2008-496 du 27 mai 2008

Art. 2

- Code du travail

Art. L1132-1, Art. L1133-5

- Code pénal

Art. 225-1, Art. 225-3

- Code pénal

Art. 225-3

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L117-3

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L117-3

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L302-1, Art. L302-4, Art. L313-3

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L441-3, Art. L442-3-1, Art. L482-1

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L442-3-3, Art. L482-3

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L445-1

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L445-1

- Code de la sécurité sociale.

Art. L131-4-2

- Code général des impôts, CGI.

Art. 722 bis

- Code de la santé publique

Art. L1435-1

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme

Art. L325-1

II.-(Abrogé)

I. ― Pour l'application de la présente loi à Saint-Martin, les références aux communes, à leurs groupements et aux établissements publics de coopération intercommunale et les références aux régions et aux départements sont remplacées par les références à la collectivité et à ses établissements publics.
II. ― Les articles 4, 11, 12, 17, 18, 20 et 22 et le 4° du I de l'article 29 ne sont pas applicables à Saint-Martin.

I.-Les articles 1er, 5,7,9 et 10, les 3°, 6° et 12° du I de l'article 11, les articles 13 et 14 et les I et III de l'article 15 sont applicables en Polynésie française.

II.-L'article 6 est applicable en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes :

1° Au premier alinéa du I, après les mots : d'autre part,, sont insérés les mots : la Polynésie française, ;

2° La seconde phrase du premier alinéa du I est supprimée ;

3° Le huitième alinéa du IV n'est pas applicable.

III.-A créé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L1811-2

Pour l'application de la présente loi à la métropole de Lyon :
1° La référence aux établissements publics de coopération intercommunale ou groupements est remplacée par la référence à la métropole de Lyon ;
2° La référence aux communes membres de l'établissement est remplacée par la référence aux communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon ;
3° La référence au département est remplacée par la référence à la métropole de Lyon ;
4° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans la métropole.

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990

Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996

Art. 13

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996

Art. 13

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000

Art. 88

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005

Art. 128

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005

Art. 151

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996

Art. 13

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L5134-54

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L5134-102

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

Art. 88

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L2334-18-2

-Code de la construction et de l'habitation.

Art. L302-7, L441-3

-Code général des impôts, CGI.

Art. 244 quater J

-Code de la santé publique

Art. L5125-11

-Code du travail

Art. L5134-100, Art. L5134-118

-Code de l'urbanisme

Art. L300-7

-Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972

Art. 3

-Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990

Art. 38

-Loi n° 99-533 du 25 juin 1999

Art. 30

-LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011

Art. 92

-Code de la construction et de l'habitation.

Art. L442-3-1, Art. L482-1, Art. L442-3-3, Art. L482-3

-Code de l'éducation

Art. L632-6, Art. L634-2

-CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.

Art. L21-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.

Art. L422-2, Art. L443-11

-Code général des impôts, CGI.

Art. 44 octies A, Art. 199 undecies A, Art. 1388 bis, Art. 1466 A

-Code de la sécurité intérieure

Art. L132-4

-Loi n° 2003-710 du 1 août 2003

Art. 15

-Code de la sécurité intérieure

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L5134-110

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L5134-120

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L5141-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

Art. 88

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990

Art. 6

Code de l'action sociale et des familles

Art. L121-2

- Loi n°95-115 du 4 février 1995

Art. 42

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre de mesures permettant la création d'emplois et d'entreprises dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ainsi que sur les conditions de renforcement des emplois d'avenir dans ces territoires.

I. A abrogé les dispositions suivantes :

-Loi n° 91-662 du 13 juillet 1991

Art. 1, Art. 2

-Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996

Art. 1

-Loi n° 2003-710 du 1 août 2003

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. Annexe 1

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1518 A ter. Les délibérations des collectivités territoriales prises en application de ce même article cessent de produire leurs effets.

II. A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.

Art. L422-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles

Art. L117-2

I. ― Le a et le dernier alinéa du b du 1° de l'article 3, les 4° et 5° de l'article 17, les articles 22 et 26 et les 1° et a du 2° de l'article 27 entrent en vigueur à la date fixée par le décret en Conseil d'Etat mentionné au I de l'article 5 et au plus tard le 1er janvier 2015.

II. ― Les b et c du 2° de l'article 27 entrent en vigueur le 1er janvier 2015.

III.- Par dérogation au II de l'article 5, la liste des quartiers prioritaires établie par le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 est actualisée au 1er janvier 2024 et la liste des quartiers prioritaires établie par le décret n° 2014-1751 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la ville dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et en Polynésie française est actualisée au 1er janvier 2025.

Par dérogation au troisième alinéa du I de l'article 6, les contrats de ville dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et en Polynésie française signés à la date d'entrée en vigueur de la présente loi produisent leurs effets jusqu'au 31 décembre 2024.

Les établissements publics de coopération intercommunale soumis aux dispositions fiscales de l'article 1609 nonies C du code général des impôts et la métropole de Lyon, qui sont signataires d'un contrat de ville prorogé, en application du premier alinéa du présent III, jusqu'au 31 décembre 2023, doivent, par délibération, adopter un nouveau pacte financier et fiscal, tel que prévu au premier alinéa du III de l'article L. 5211-28-4 du code général des collectivités territoriales, avant le 31 décembre 2021.

A défaut, et tant qu'aucun pacte financier et fiscal n'a été adopté, ils sont tenus de verser une dotation de solidarité communautaire dans les conditions prévues au second alinéa du même III.