Article 36
Version en vigueur depuis le 31/10/2014Version en vigueur depuis le 31 octobre 2014
Sans préjudice du bénéfice des dispositions de l'article 24, les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger reçoivent, à l'occasion des réunions de l'assemblée, une formation complémentaire dans ses domaines de compétence.Article 37
Version en vigueur depuis le 31/10/2014Version en vigueur depuis le 31 octobre 2014
Les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger reçoivent des membres du Gouvernement l'information nécessaire à l'accomplissement de leur mission.