Décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres

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  • Article 36

    Version en vigueur depuis le 31/10/2014Version en vigueur depuis le 31 octobre 2014


    Sans préjudice du bénéfice des dispositions de l'article 24, les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger reçoivent, à l'occasion des réunions de l'assemblée, une formation complémentaire dans ses domaines de compétence.

  • Article 37

    Version en vigueur depuis le 31/10/2014Version en vigueur depuis le 31 octobre 2014


    Les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger reçoivent des membres du Gouvernement l'information nécessaire à l'accomplissement de leur mission.