-Code général des collectivités territoriales

Art. L5211-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L5217-1, Art. L5217-2, Art. L5217-3, Art. L5217-4, Art. L5217-5, Art. L5217-6, Art. L5217-7, Sct. Section 3 : Régime juridique, Art. L5217-8, Sct. Section 4 : La conférence métropolitaine, Sct. Section 5 : Le conseil de développement, Art. L5217-9, Sct. Section 6 : Dispositions financières et comptables, Sct. Sous-section 1 : Budgets et comptes, Art. L5217-10, Sct. Sous-section 2 : Recettes, Art. L5217-11, Art. L5217-12, Sct. Sous-section 1 : Budget et comptes, Sct. Sous-section 3 : Transferts de charges et de ressources entre la région ou le département et la métropole, Art. L5217-13, Art. L5217-14, Art. L5217-15, Art. L5217-16, Art. L5217-17, Sct. Section 7 : Dispositions transitoires, Art. L5217-18, Sct. Sous-section 2 : Recettes,, Sct. Sous-section 3 : Transferts de charges et de ressources entre la région ou le département et la métropole, Art. L5211-5, Art. L5211-28-2, Art. L5211-28-3, Art. L5211-41, Art. L5211-41-1, Art. L5211-10

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1043

-Code de l'éducation

Art. L421-2

-Code de la santé publique

Art. L6143-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'éducation

Art. L421-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L5211-41

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L5211-41-1

- Code général de la propriété des personnes publiques.

Art. L2124-4

- Code général des collectivités territoriales

Art. L5211-10

- Code général des collectivités territoriales

Sct. CHAPITRE Ier : Communauté urbaine et métropole., Art. L5821-1

- Code général des collectivités territoriales

Art. L3211-1-1

- Code général des collectivités territoriales

Art. L4221-1-1

Dans les six mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux en 2014, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur le déroulement de l'élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires dans le cadre de ce renouvellement. Ce rapport étudie notamment l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions de conseiller communautaire.

Sans préjudice de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la présente loi, les compétences exercées par la métropole de Nice Côte d'Azur, à la date de la publication de la présente loi, en application de l'article L. 5217-4 dudit code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, sont de plein droit exercées par la métropole qui s'y substitue.
L'ensemble des biens, droits et obligations de la métropole de Nice Côte d'Azur sont transférés à la nouvelle métropole. La seconde est substituée à la première dans tous les actes intervenus à la date de la transformation.
Le personnel de la métropole de Nice Côte d'Azur est transféré à la nouvelle métropole dans les conditions de statut et d'emploi qui étaient les siennes.
Sans préjudice des articles L. 2121-33 et L. 2122-10 du code général des collectivités territoriales, les délégués des communes au conseil de la métropole de Nice Côte d'Azur poursuivent leur mandat, jusqu'au terme initialement fixé, au sein du conseil de la nouvelle métropole.

- Code général des collectivités territoriales

Sct. Section 8 : Dispositions relatives aux personnels

- Code général des collectivités territoriales

Art. L5832-2

- Code général des collectivités territoriales

Art. L5832-2, Art. L5217-19

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2213-2, Sct. Section 8 : Versement destiné aux transports, Art. L2333-68, Art. L2573-19, Art. L5216-5, Art. L5214-16-2

- Code des transports

Sct. Section 4 : Dispositions relatives à l'usage partagé de véhicules terrestres à moteur et aux modes de déplacement terrestres non motorisés, Art. L1231-1-14, Art. L1231-15, Art. L1231-16

- Code des transports

Art. L1231-1, Art. L1821-6

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010

Art. 54