Article 1
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales
Art. L2112-6, Art. L1111-8-1, Art. L3211-1, Art. L4221-1, Art. L4433-1, Art. L1111-4, Art. L1111-8
- LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010
Art. 73
Article 2
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
Art. 34
- Code général des collectivités territoriales
Art. L1425-2
République
Française
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