- Code général des collectivités territoriales

Art. L2112-6, Art. L1111-8-1, Art. L3211-1, Art. L4221-1, Art. L4433-1, Art. L1111-4, Art. L1111-8

- LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010

Art. 73

- Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983

Art. 34

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1425-2

- Code des transports

Sct. Chapitre III : Les schémas régionaux, Sct. Section 1 : Le schéma régional des infrastructures et des transports, Sct. Section 3 : Dispositions propres à certaines parties du territoire, Sct. Section 2 : Le schéma régional de l'intermodalité, Art. L1213-3-1, Art. L1213-3-2, Art. L1213-3-3, Art. L1213-4-1, Art. L1213-5, Art. L1214-7, Art. L1811-7, Art. L1821-2

- Code général des collectivités territoriales

Art. L4424-9, Art. L4424-10, Art. L4433-7

- Code général des collectivités territoriales

Art. L4424-10

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les possibilités de rationalisation et de regroupement des différents schémas régionaux et départementaux, élaborés conjointement avec l'Etat ou non, en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace, de transport et de mobilité, d'environnement, d'énergie et d'aménagement numérique.

- Code général des collectivités territoriales

Art. L4122-1-1, Art. L4124-1

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1115-5