LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (1)

Version en vigueur au 12/05/2026Version en vigueur au 12 mai 2026

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  • Article 33

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code rural et de la pêche maritime
    Art. L732-54-1

  • Article 34

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code rural et de la pêche maritime
    Art. L732-56, Art. L732-60, Art. L732-62

  • Article 35

    Version en vigueur depuis le 22/01/2014Version en vigueur depuis le 22 janvier 2014

    I. - A créé les dispositions suivantes :

    - Code rural et de la pêche maritime
    Art. L732-63

    II. - A créé les dispositions suivantes :

    - Code rural et de la pêche maritime
    Art. L732-54-3-1

    III. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Loi n°2002-308 du 4 mars 2002
    Art. 1

    IV. - Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur les retraites des salariés agricoles de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, notamment sur les modalités de mise en place d'un dispositif de retraite complémentaire au bénéfice de ces salariés, à l'instar de celui créé par la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles, pour les exploitants agricoles.