Décret n° 2013-1296 du 27 décembre 2013 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) ainsi que de divers décrets relatifs au logement

Version en vigueur au 14/05/2026Version en vigueur au 14 mai 2026

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  • Article 8

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°87-713 du 26 août 1987
    Art. 1


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°82-955 du 9 novembre 1982
    Art. 1

  • Article 9

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2000-810 du 24 août 2000
    Art. 13

  • Article 10

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002
    Art. 6 bis


  • Article 11

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2004-964 du 9 septembre 2004
    Art. 4-1


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2012-674 du 7 mai 2012
    Art. 7-1

  • Article 12

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2005-212 du 2 mars 2005
    Art. 1

  • Article 13

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007
    Art. 15


  • Article 14

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2008-780 du 13 août 2008
    Art. 1

  • Article 15

    Version en vigueur depuis le 01/01/2014Version en vigueur depuis le 01 janvier 2014


    I. - Le décret du 17 avril 2009 susvisé s'applique à Mayotte.

    II et III. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Décret n°2009-424 du 17 avril 2009
    Art. 3

  • Article 16

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2009-1659 du 28 décembre 2009
    Art. 1

  • Article 17

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2011-807 du 5 juillet 2011
    Art. 3

  • Article 18

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2011-873 du 25 juillet 2011
    Art. 2

  • Article 19

    Version en vigueur depuis le 01/01/2014Version en vigueur depuis le 01 janvier 2014


    La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.