Décret n° 2013-1296 du 27 décembre 2013 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) ainsi que de divers décrets relatifs au logement

JORF n°0304 du 31 décembre 2013

En vigueur depuis le 01/01/2014En vigueur depuis le 01 janvier 2014

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Article 15

Version en vigueur depuis le 01/01/2014Version en vigueur depuis le 01 janvier 2014


I. - Le décret du 17 avril 2009 susvisé s'applique à Mayotte.

II et III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2009-424 du 17 avril 2009
Art. 3