Section 2 : Dispositions de coordination (Articles 5 à 13)

Voir le sommaire du code

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la suppression de la contribution pour l'aide juridique (Articles 1 à 13)
- Section 2 : Dispositions de coordination (Articles 5 à 13)

Article 5
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Sct. Section III : Les frais des procédures d'injonction de payer et d'injonction de payer européenne devant le tribunal de commerce .
Article 6
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R663-1-1
Article 7
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Sct. Section VI : Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel, Art. 326 ter

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 326 quater, Art. 326 quinquies
Article 8
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R411-2, Art. R411-2-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R761-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R751-5
Article 9
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R26, Art. R40-4
Article 10
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R2141-10
Article 11
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R3252-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R3252-30
Article 12
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-945 du 10 août 2011
Art. 8-1
Article 13
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011
Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux juridictions judiciaires, Art. 1, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux juridictions administratives, Art. 14, Art. 18, Art. 21

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Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique

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