Chapitre Ier : Dispositions relatives à la suppression de la contribution pour l'aide juridique (Articles 1 à 13)

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Chapitre Ier : Dispositions relatives à la suppression de la contribution pour l'aide juridique (Articles 1 à 13)

Section 1 : Dispositions modifiant le code de procédure civile (Articles 1 à 4)
- Article 1
  Version en vigueur depuis le 01/01/2014Version en vigueur depuis le 01 janvier 2014
  
  Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
- Article 2
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de procédure civile
  Art. 680, Art. 1114, Art. 1425-9
  
  A abrogé les dispositions suivantes :
  - Code de procédure civile
  Sct. Section III : Dispositions relatives à la contribution pour l'aide juridique , Art. 62, Art. 62-1, Art. 62-2, Art. 62-3, Art. 62-4, Art. 62-5, Sct. Chapitre Ier bis : Contribution pour l'aide juridique, Art. 818, Art. 1022-2, Art. 1424-16
- Article 3
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de procédure civile
  Art. 1568, Art. 1567
- Article 4
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de procédure civile
  Sct. Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel, Art. 963, Art. 964, Art. 964-1
Section 2 : Dispositions de coordination (Articles 5 à 13)
- Article 5
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de procédure civile
  Sct. Section III : Les frais des procédures d'injonction de payer et d'injonction de payer européenne devant le tribunal de commerce .
- Article 6
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A abrogé les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. R663-1-1
- Article 7
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
  Sct. Section VI : Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel, Art. 326 ter
  
  A abrogé les dispositions suivantes :
  - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
  Art. 326 quater, Art. 326 quinquies
- Article 8
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A abrogé les dispositions suivantes :
  - Code de justice administrative
  Art. R411-2, Art. R411-2-1
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de justice administrative
  Art. R761-1
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de justice administrative
  Art. R751-5
- Article 9
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de procédure pénale
  Art. R26, Art. R40-4
- Article 10
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la santé publique
  Art. R2141-10
- Article 11
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code du travail
  Art. R3252-8
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code du travail
  Art. R3252-30
- Article 12
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A abrogé les dispositions suivantes :
  - Décret n°2011-945 du 10 août 2011
  Art. 8-1
- Article 13
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A abrogé les dispositions suivantes :
  - Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011
  Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux juridictions judiciaires, Art. 1, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux juridictions administratives, Art. 14, Art. 18, Art. 21

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Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique

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