Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

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    • Article 14

      Version en vigueur depuis le 31/12/2013Version en vigueur depuis le 31 décembre 2013


      Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié, conformément aux dispositions de la présente section.

    • Article 15

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
      Art. 26, Art. 50, Art. 138

    • Article 16

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
      Art. 108

    • Article 17

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
      Art. 117-1

    • Article 18

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999



      A modifié les dispositions suivantes :
      - Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
      Art. 117-3

    • Article 19

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
      Art. 118

    • Article 20

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
      Art. 158

    • Article 21

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Décret n°96-887 du 10 octobre 1996
      Art. Annexe

    • Article 22

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999



      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de procédure civile
      Art. 700