Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique

JORF n°0303 du 30 décembre 2013

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Article 14

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Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié, conformément aux dispositions de la présente section.