Article 1
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique
JORF n°0303 du 30 décembre 2013