Ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements

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  • Article 15

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la santé publique
    Sct. Section, Art. L5462-2, Art. L5462-3, Art. L5462-2-1, Art. L5462-4, Art. L5462-5, Art. L5462-6, Art. L5462-7, Sct. Section, Art. L5462-8, Art. L5462-1


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la santé publique
    Art. L5462-1