TITRE Ier : HARMONISATION DES SANCTIONS PÉNALES ET FINANCIÈRES RELATIVES AUX PRODUITS DE SANTÉ (Articles 1 à 16)

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TITRE Ier : HARMONISATION DES SANCTIONS PÉNALES ET FINANCIÈRES RELATIVES AUX PRODUITS DE SANTÉ (Articles 1 à 16)

Chapitre Ier : Médicaments à usage humain (Articles 1 à 8)
- Article 1
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la santé publique
  Art. L5124-19
- Article 2
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A abrogé les dispositions suivantes :
  - Code de la santé publique
  Art. L5125-39
- Article 3
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A abrogé les dispositions suivantes :
  - Code de la santé publique
  Art. L5421-6-3, Art. L5421-12
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la santé publique
  Art. L5421-1, Art. L5421-2, Art. L5421-3, Art. L5421-4, Art. L5421-5, Art. L5421-6, Art. L5421-6-1, Art. L5421-6-2, Art. L5421-8, Art. L5421-9, Art. L5421-10, Art. L5421-13
- Article 4
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A abrogé les dispositions suivantes :
  - Code de la santé publique
  Art. L5122-8-1, Art. L5422-1, Art. L5422-2, Art. L5422-7, Art. L5422-10, Art. L5422-11, Art. L5422-13, Art. L5422-15, Art. L5422-16
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la santé publique
  Art. L5422-3, Art. L5422-5, Art. L5422-6, Art. L5422-8, Art. L5422-9, Art. L5422-12, Art. L5422-14, Art. L5422-18
- Article 5
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la santé publique
  Art. L5423-1, Art. L5423-2, Art. L5423-3, Art. L5423-6, Art. L5423-4, Art. L5423-5, Art. L5423-8
- Article 6
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la santé publique
  Art. L5424-1, Art. L5424-2, Art. L5424-3, Art. L5424-4, Art. L5424-6, Art. L5424-9, Art. L5424-10, Art. L5424-13, Art. L5424-14
  
  A abrogé les dispositions suivantes :
  - Code de la santé publique
  Art. L5424-5, Art. L5424-7, Art. L5424-8, Art. L5424-11, Art. L5424-12, Art. L5424-15, Art. L5424-16, Art. L5424-17, Art. L5424-18
- Article 7
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la santé publique
  Art. L5425-1
- Article 8
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la santé publique
  Art. L5426-1, Art. L5426-2, Art. L5426-3, Art. L5426-4
Chapitre II : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés (Articles 9 à 13)
- Article 9
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la santé publique
  Art. L5432-1, Art. L5432-2, Art. L5432-3, Art. L5432-4, Art. L5432-5
- Article 10
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la santé publique
  Art. L5434-1
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la santé publique
  Art. L5434-1
- Article 11
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la santé publique
  Art. L5438-6
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la santé publique
  Art. L5438-2, Art. L5438-3, Art. L5438-6, Art. L5438-7, Art. L5438-8
- Article 12
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la santé publique
  Art. L5439-1, Art. L5439-2, Art. L5439-3, Art. L5439-4
- Article 13
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la santé publique
  Sct. Titre V : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, Art. L5451-1
Chapitre III : Dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (Articles 14 à 15)
- Article 14
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la santé publique
  Art. L5461-1
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la santé publique
  Sct. Section, Art. L5461-2, Art. L5461-3, Art. L5461-4, Art. L5461-5, Art. L5461-6, Art. L5461-7, Art. L5461-8, Art. L5461-2-1, Art. L5461-4-1, Sct. Section, Art. L5461-9, Art. L5461-1
- Article 15
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la santé publique
  Sct. Section, Art. L5462-2, Art. L5462-3, Art. L5462-2-1, Art. L5462-4, Art. L5462-5, Art. L5462-6, Art. L5462-7, Sct. Section, Art. L5462-8, Art. L5462-1
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la santé publique
  Art. L5462-1
Chapitre IV : Mise en œuvre des sanctions financières (Article 16)
- Article 16
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la santé publique
  Sct. Titre, Sct. Chapitre, Art. L5471-1, Art. L5471-2, Sct. Chapitre, Art. L5472-1, Art. L5472-2, Art. L5472-3

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Ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements

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