Ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements

Version en vigueur au 12/05/2026Version en vigueur au 12 mai 2026

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  • Article 10

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la santé publique
    Art. L5434-1



    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la santé publique
    Art. L5434-1

  • Article 11

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999



    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la santé publique
    Art. L5438-6



    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la santé publique
    Art. L5438-2, Art. L5438-3, Art. L5438-6, Art. L5438-7, Art. L5438-8

  • Article 12

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999



    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la santé publique
    Art. L5439-1, Art. L5439-2, Art. L5439-3, Art. L5439-4