Article 1
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 2
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 3
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique
Art. L5421-6-3, Art. L5421-12
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique
Art. L5421-1, Art. L5421-2, Art. L5421-3, Art. L5421-4, Art. L5421-5, Art. L5421-6, Art. L5421-6-1, Art. L5421-6-2, Art. L5421-8, Art. L5421-9, Art. L5421-10, Art. L5421-13
Article 4
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique
Art. L5122-8-1, Art. L5422-1, Art. L5422-2, Art. L5422-7, Art. L5422-10, Art. L5422-11, Art. L5422-13, Art. L5422-15, Art. L5422-16
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique
Art. L5422-3, Art. L5422-5, Art. L5422-6, Art. L5422-8, Art. L5422-9, Art. L5422-12, Art. L5422-14, Art. L5422-18
Article 5
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique
Art. L5423-1, Art. L5423-2, Art. L5423-3, Art. L5423-6, Art. L5423-4, Art. L5423-5, Art. L5423-8
Article 6
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique
Art. L5424-1, Art. L5424-2, Art. L5424-3, Art. L5424-4, Art. L5424-6, Art. L5424-9, Art. L5424-10, Art. L5424-13, Art. L5424-14
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique
Art. L5424-5, Art. L5424-7, Art. L5424-8, Art. L5424-11, Art. L5424-12, Art. L5424-15, Art. L5424-16, Art. L5424-17, Art. L5424-18
Article 7
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 8
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique
Art. L5426-1, Art. L5426-2, Art. L5426-3, Art. L5426-4
République
Française
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