Article 12
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 13
Version en vigueur depuis le 20/12/2013Version en vigueur depuis le 20 décembre 2013
I. - A modifié les dispositions suivantes :- LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001
II. - Le I entre en vigueur à compter de la première désignation des membres de la commission de vérification. Cette désignation intervient dans un délai de deux mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Article 14
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 15
Version en vigueur depuis le 20/12/2013Version en vigueur depuis le 20 décembre 2013
I. - A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure
Sct. Chapitre II : Accès à des traitements administratifs automatisés et à des données détenues par des opérateurs privés, Art. L222-1
II. - Le présent article entre en vigueur à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat mentionné au II de l'article L. 222-1 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction issue du présent article et au plus tard à compter du 30 juin 2014.
Article 16
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 17
Version en vigueur depuis le 31/10/2017Version en vigueur depuis le 31 octobre 2017
Article 18
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 19
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 20
Version en vigueur depuis le 01/01/2015Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015
I à III.-A abrogé les dispositions suivantes :-Code de la sécurité intérieure
Art. L222-2, Art. L222-3, Art. L243-12
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieure
Art. L243-7
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code des postes et des communications électroniques
Art. L34-1-1
A créé les dispositions suivantes :-Code de la sécurité intérieure
Sct. Chapitre VI : Accès administratif aux données de connexion, Art. L246-1, Art. L246-2, Art. L246-3, Art. L246-4, Art. L246-5, Sct. TITRE IV : INTERCEPTIONS DE SÉCURITÉ ET ACCES ADMINISTRATIF AUX DONNEES DE CONNEXION, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Sct. Chapitre II : Conditions des interceptions, Sct. Chapitre III : Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, Sct. Section 1 : Composition et fonctionnement, Sct. Section 2 : Missions, Sct. Chapitre IV : Obligations des opérateurs et prestataires de services, Sct. Chapitre V : Dispositions pénales, Art. L242-1, Art. L242-2, Art. L242-3, Art. L242-4, Art. L242-5, Art. L242-6, Art. L242-7, Art. L242-8, Art. L242-9, Art. L245-1, Art. L245-2, Art. L245-3, Art. L243-1, Art. L243-2, Art. L243-3, Art. L243-4, Art. L243-5, Art. L243-6, Art. L243-7, Art. L241-1, Art. L241-2, Art. L241-3, Art. L241-4, Art. L243-9, Art. L243-10, Art. L243-12, Art. L243-8, Art. L243-11, Art. L244-1, Art. L244-2, Art. L244-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieure
Sct. TITRE IV : INTERCEPTIONS DE SÉCURITÉ ET ACCES ADMINISTRATIF AUX DONNEES DE CONNEXION
-Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieure
Art. L245-3
IV.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2015.