- Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958

Art. 6 nonies

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001

Art. 154

II. - Le I entre en vigueur à compter de la première désignation des membres de la commission de vérification. Cette désignation intervient dans un délai de deux mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

- Code de procédure pénale

Art. 656-1

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure

Sct. Chapitre II : Accès à des traitements administratifs automatisés et à des données détenues par des opérateurs privés, Art. L222-1

II. - Le présent article entre en vigueur à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat mentionné au II de l'article L. 222-1 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction issue du présent article et au plus tard à compter du 30 juin 2014.

- Code de la sécurité intérieure

Art. L232-2

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure

Art. L232-7

II. - (Abrogé)

- Code de la sécurité intérieure

Art. L234-2

- Code de la sécurité intérieure

Art. L234-3

I à III.-A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité intérieure

Art. L222-2, Art. L222-3, Art. L243-12

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité intérieure

Art. L243-7

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code des postes et des communications électroniques

Art. L34-1-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité intérieure

Sct. Chapitre VI : Accès administratif aux données de connexion, Art. L246-1, Art. L246-2, Art. L246-3, Art. L246-4, Art. L246-5, Sct. TITRE IV : INTERCEPTIONS DE SÉCURITÉ ET ACCES ADMINISTRATIF AUX DONNEES DE CONNEXION, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Sct. Chapitre II : Conditions des interceptions, Sct. Chapitre III : Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, Sct. Section 1 : Composition et fonctionnement, Sct. Section 2 : Missions, Sct. Chapitre IV : Obligations des opérateurs et prestataires de services, Sct. Chapitre V : Dispositions pénales, Art. L242-1, Art. L242-2, Art. L242-3, Art. L242-4, Art. L242-5, Art. L242-6, Art. L242-7, Art. L242-8, Art. L242-9, Art. L245-1, Art. L245-2, Art. L245-3, Art. L243-1, Art. L243-2, Art. L243-3, Art. L243-4, Art. L243-5, Art. L243-6, Art. L243-7, Art. L241-1, Art. L241-2, Art. L241-3, Art. L241-4, Art. L243-9, Art. L243-10, Art. L243-12, Art. L243-8, Art. L243-11, Art. L244-1, Art. L244-2, Art. L244-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité intérieure

Sct. TITRE IV : INTERCEPTIONS DE SÉCURITÉ ET ACCES ADMINISTRATIF AUX DONNEES DE CONNEXION

-Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004

Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité intérieure

Art. L245-3