Décret n° 2013-1146 du 12 décembre 2013 portant statut particulier du corps des officiers de port adjoints

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

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  • Article 19

    Version en vigueur depuis le 14/12/2013Version en vigueur depuis le 14 décembre 2013

    Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les officiers de port adjoints :

    1° La référence au décret n° 70-832 du 3 septembre 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des officiers de port adjoints est remplacée par celle du décret n° 2013-1146 du 12 décembre 2013 portant statut particulier du corps des officiers de port adjoints ;

    2° Les appellations "lieutenant de port de classe normale" et "officier de port adjoint de classe normale" sont remplacées par l'appellation "lieutenant de port de seconde classe" ;

    3° Les appellations "lieutenant de port de classe fonctionnelle" et "officier de port adjoint de classe fonctionnelle" sont chacune remplacées par les appellations "lieutenant de port de première classe" et "responsable de capitainerie".

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948
    Art. null
    - Décret n°98-896 du 7 octobre 1998
    Art. 8
    - Décret n°2005-1727 du 30 décembre 2005
    Art. Annexe
    - Arrêté du 8 février 2002
    Art. Annexe

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Arrêté du 8 février 2002
    Art. Annexe
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Arrêté du 7 juin 2010
    Art. 1

  • Article 20

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Décret n°70-832 du 3 septembre 1970
    Sct. Titre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 3, Sct. Titre II : Recrutement., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 7-1, Sct. Titre III : Avancement., Art. 8, Art. 9, Sct. Titre V : Dispositions concernant les retraites., Art. 13, Art. 14
    - Décret n°86-931 du 30 juillet 1986
    Art. 1, Art. 2, Art. 3

  • Article 21

    Version en vigueur depuis le 14/12/2013Version en vigueur depuis le 14 décembre 2013


    Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.