LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1)

Version en vigueur au 12/05/2026Version en vigueur au 12 mai 2026

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  • Article 1

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 2-23


    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Code pénal
    Art. 435-6


    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Code pénal
    Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes, Art. 435-11

  • Article 2

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code pénal
    Art. 131-27

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 08/12/2013Version en vigueur depuis le 08 décembre 2013


    [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013.]

  • Article 4

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code pénal
    Art. 132-12



    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code pénal
    Art. 132-14


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code pénal
    Art. 132-13

  • Article 5

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code pénal
    Art. 324-6-1


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code pénal
    Art. 432-11-1


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code pénal
    Art. 433-2-1


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code pénal
    Art. 434-9-2


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code pénal
    Art. 435-6-1


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code pénal
    Art. 435-11-1

  • Article 6

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code pénal
    Art. 432-10, Art. 432-12


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code pénal
    Art. 435-2, Art. 435-4, Art. 435-8, Art. 435-10, Art. 445-1, Art. 445-2, Art. 433-2, Art. 434-9-1


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code pénal
    Art. 435-1, Art. 435-3, Art. 435-7, Art. 435-9, Art. 432-11, Art. 433-1, Art. 434-9


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code pénal
    Art. 432-14


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code pénal
    Art. 432-15