LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1)

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

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  • Article 72

    Version en vigueur depuis le 01/05/2026Version en vigueur depuis le 01 mai 2026

    Modifié par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 6 (VD)

    I. ― Le titre Ier est applicable en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des articles 9 à 17, 19 et 22 qui ne s'appliquent pas en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

    II. ― Les articles 39, 40 et 43 ainsi que le I de l'article 49 sont applicables en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

  • Article 73

    Version en vigueur depuis le 08/12/2013Version en vigueur depuis le 08 décembre 2013

    Le titre V de la présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er février 2014.