Article 73
Le titre V de la présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er février 2014.
LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1)
JORF n°0284 du 7 décembre 2013