Décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013 relatif aux redressements des cotisations et contributions sociales en cas de constat de travail dissimulé ou d'absence de mise en conformité

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  • Article 22

    Version en vigueur depuis le 06/12/2013Version en vigueur depuis le 06 décembre 2013


    A l'exception de son article 2, le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2014.

  • Article 23

    Version en vigueur depuis le 06/12/2013Version en vigueur depuis le 06 décembre 2013


    Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.