Article 22
A l'exception de son article 2, le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013 relatif aux redressements des cotisations et contributions sociales en cas de constat de travail dissimulé ou d'absence de mise en conformité
JORF n°0282 du 5 décembre 2013