Article 24
Version en vigueur depuis le 21/09/2013Version en vigueur depuis le 21 septembre 2013
Les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière prévus au chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts sont applicables à Mayotte pour les actes et mutations intervenant à compter du 1er janvier 2014.Article 25
Version en vigueur depuis le 21/09/2013Version en vigueur depuis le 21 septembre 2013
Les dispositions du code général des impôts de Mayotte relatives aux droits d'enregistrement et à la taxe de publicité foncière cessent de s'appliquer pour les mutations intervenant à compter du 1er janvier 2014.Article 26
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI.
Art. 150 VG
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI.
Art. 642, Art. 647, Art. 657, Art. 663, Art. 665, Art. 707 bis, Art. 714
A créé les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI.
Art. 881 O
Article 27
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
République
Française
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