Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte

JORF n°0219 du 20 septembre 2013

En vigueur depuis le 21/09/2013En vigueur depuis le 21 septembre 2013

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Article 25

Version en vigueur depuis le 21/09/2013Version en vigueur depuis le 21 septembre 2013


Les dispositions du code général des impôts de Mayotte relatives aux droits d'enregistrement et à la taxe de publicité foncière cessent de s'appliquer pour les mutations intervenant à compter du 1er janvier 2014.