Arrêté du 25 juillet 2013 portant application du premier alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant le contrôle sélectif de la dépense

Version en vigueur au 10/08/2026Version en vigueur au 10 août 2026

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  • Article 12-1

    Version en vigueur depuis le 01/01/2021Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021

    Modifié par Arrêté du 21 décembre 2020 - art. 2

    Par dérogation aux articles 1er à 7 et 9, lorsqu'il est mis en place, le traitement automatisé mentionné à l'arrêté du 29 janvier 2019 portant création d'un traitement automatisé d'analyse prédictive relatif au contrôle de la dépense de l'Etat répartit les dépenses dans les catégories suivantes :

    1° Les dépenses soumises, a priori ou a posteriori, à l'ensemble des contrôles définis par les articles 19 et 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé ;

    2° Les dépenses soumises, a priori ou a posteriori, à tout ou partie des contrôles définis par les articles 19 et 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.


    Conformément à l’article 4 de l’arrêté du 21 décembre 2020 (NOR : CCPE2036528A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

  • Article 12-2

    Version en vigueur depuis le 20/10/2023Version en vigueur depuis le 20 octobre 2023

    Modifié par Arrêté du 10 octobre 2023 - art. 4

    Lorsque le traitement automatisé d'analyse prédictive est mis en place, le plan de contrôle présente les dépenses dans les catégories mentionnées à l'article 12-1 selon une méthodologie définie par le directeur général des finances publiques.

  • Article 13

    Version en vigueur depuis le 02/02/2019Version en vigueur depuis le 02 février 2019


    Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.