Arrêté du 25 juillet 2013 portant application du premier alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant le contrôle sélectif de la dépense

JORF n°0181 du 6 août 2013

En vigueur depuis le 20/10/2023En vigueur depuis le 20 octobre 2023

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 12-2

Version en vigueur depuis le 20/10/2023Version en vigueur depuis le 20 octobre 2023

Modifié par Arrêté du 10 octobre 2023 - art. 4

Lorsque le traitement automatisé d'analyse prédictive est mis en place, le plan de contrôle présente les dépenses dans les catégories mentionnées à l'article 12-1 selon une méthodologie définie par le directeur général des finances publiques.