LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (1)

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article 25

    Version en vigueur depuis le 28/07/2013Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013

    I. - Le fonds de garantie des dépôts prend le nom de fonds de garantie des dépôts et de résolution .

    II. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code monétaire et financier
    Art. L312-4, Art. L312-5, Art. L312-6, Art. L312-15, Art. L312-16