Article 24
Version en vigueur depuis le 28/07/2013Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013
I.-L'Autorité de contrôle prudentiel prend le nom d'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier
Art. L612-4, Art. L612-8-1, Art. L612-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier
Art. L612-33, Art. L612-5, Art. L612-6, Art. L612-7, Art. L612-8, Art. L612-9, Art. L612-12, Art. L612-13, Art. L612-14, Art. L612-15, Art. L612-16, Art. L612-19, Art. L612-20, Art. L612-36, Art. L612-38, Art. L612-10, Art. L612-11
Article 25
Version en vigueur depuis le 28/07/2013Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013
I. - Le fonds de garantie des dépôts prend le nom de fonds de garantie des dépôts et de résolution .
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L312-4, Art. L312-5, Art. L312-6, Art. L312-15, Art. L312-16
Article 26
Version en vigueur depuis le 28/07/2013Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013
I. - A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier
Sct. Sous-Section 3 : Mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, Art. L613-31-11, Art. L613-31-12, Art. L613-31-13, Art. L613-31-14, Art. L613-31-15, Art. L613-31-16, Art. L613-31-17, Art. L613-31-18, Art. L613-31-19
II. - L'article L. 613-31-19 du code monétaire et financier est applicable aux contrats conclus à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi.Article 27
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier
Art. L612-34
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier
Art. L517-5, Art. L612-2, Art. L612-16, Art. L612-34, Art. L613-24, Art. L613-27
Article 28
Version en vigueur depuis le 28/07/2013Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013
I. ― Les mesures prises en application des articles 26 et 27 sont applicables aux contrats en cours à la date de publication de la présente loi, nonobstant toute stipulation contraire.
II. ― Les mesures de police administrative mentionnées aux articles L. 612-30 à L. 612-34 du code monétaire et financier prises par le collège de l'Autorité de contrôle prudentiel avant la publication de la présente loi sont maintenues de plein droit et peuvent être renouvelées ou levées par le collège de supervision.
République
Française
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