LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (1)

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  • Article 79

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des assurances
    Art. L111-7
    - Code de la mutualité
    Art. L112-1-1
    - Code de la sécurité sociale.
    Art. L931-3-2