LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (1)

Version en vigueur au 07/08/2026Version en vigueur au 07 août 2026

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    • Article 52

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code monétaire et financier
      Art. L312-1-3

    • Article 53

      Version en vigueur depuis le 28/07/2013Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013


      Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2014, un rapport sur la tarification des services bancaires dans les départements et collectivités d'outre-mer.

    • Article 54

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A créé les dispositions suivantes :
      - Code de la consommation
      Art. L312-3-1

    • Article 56

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code monétaire et financier
      Art. L221-9


      A créé les dispositions suivantes :
      - Code monétaire et financier
      Art. L312-1-1 B


    • Article 57

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code monétaire et financier
      Art. L313-12-1

    • Article 58

      Version en vigueur depuis le 28/07/2013Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013


      Les entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-2 du code des assurances pratiquant les opérations d'assurance-crédit transmettent chaque trimestre à la Banque de France des informations statistiques sur le montant des encours de crédit client garantis et des encours de crédit client garantis pour les petites et moyennes entreprises ainsi que le nombre de risques souscrits.
      La Banque de France agrège ces informations et les communique à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ainsi qu'au ministre chargé de l'économie et des finances, qui en organise la publicité.
      Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.

    • Article 59

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A créé les dispositions suivantes :
      - Code monétaire et financier
      Art. L312-1-6

    • Article 60

      Version en vigueur depuis le 19/03/2014Version en vigueur depuis le 19 mars 2014

      Modifié par LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 - art. 54 (V)

      I. - A modifié les dispositions suivantes :

      - Code de la consommation
      Art. L311-4, Art. L311-6, Sct. Section 2 : Publicité et information de l'emprunteur, Art. L312-8, Art. L312-9

      A créé les dispositions suivantes :

      - Code de la consommation
      Art. L311-4-1

      A créé les dispositions suivantes :

      - Code de la consommation
      Art. L312-6-1, Art. L312-6-2

      A créé les dispositions suivantes :

      - Code de la consommation
      Art. L313-2-1

      II. - Le I est applicable douze mois après la promulgation de la présente loi.

    • Article 61

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de la consommation
      Art. L331-3-1

    • Article 62

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code monétaire et financier
      Art. L519-5


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code monétaire et financier
      Art. L341-2, Art. L341-17




      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code monétaire et financier
      Art. L612-41

    • Article 63

      Version en vigueur depuis le 28/07/2013Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013


      I. - A modifié les dispositions suivantes :

      - Code monétaire et financier
      Art. L214-24-1


      A créé les dispositions suivantes :

      - Code monétaire et financier
      Art. L214-23-2

      II. - Les obligations de transmission à l'organisme agréé prévues au I de l'article L. 214-23-2 du code monétaire et financier et les II et III du même article entrent en vigueur le 31 décembre 2015.


    • Article 64

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code monétaire et financier
      Art. L312-1

    • Article 65

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code monétaire et financier
      Art. L142-9

    • Article 66

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A créé les dispositions suivantes :
      - Code monétaire et financier
      Art. L312-1-5

    • Article 67

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code monétaire et financier
      Art. L314-7

    • Article 68

      Version en vigueur depuis le 28/07/2013Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013


      I et III. - A modifié les dispositions suivantes :

      - Code monétaire et financier
      Art. L313-6
      - Code de la consommation
      Art. L333-4

      A modifié les dispositions suivantes :

      - Code de la consommation
      Art. L331-6

      A modifié les dispositions suivantes :

      - Code de la consommation
      Art. L331-7-1

      A modifié les dispositions suivantes :

      - Code de la consommation
      Art. L331-3-1, Art. L331-7


      A modifié les dispositions suivantes :

      - Code de la consommation
      Art. L331-3


      A modifié les dispositions suivantes :

      - Code de la consommation
      Art. L331-3-1, Art. L331-3-2, Art. L333-7

      A modifié les dispositions suivantes :

      - Code de la consommation
      Art. L332-11


      A modifié les dispositions suivantes :

      - Code de la consommation
      Art. L330-1, Art. L331-1, Art. L331-7-3, Art. L334-5

      A créé les dispositions suivantes :

      - Code de la consommation
      Art. L332-5-2


      A modifié les dispositions suivantes :

      - Code de la consommation
      Art. L333-1-2

      A modifié les dispositions suivantes :

      - Code de la sécurité sociale.
      Art. L542-7-1, Art. L831-8

      II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2014. Il s'applique aux procédures de traitement des situations de surendettement en cours à cette date.

    • Article 69

      Version en vigueur depuis le 28/07/2013Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013

      I.-A modifié les dispositions suivantes :

      -Code de la consommation
      Art. L330-1, Art. L331-2, Art. L331-3-1

      II.-A l'exception du a du 3° du I, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2014. Il s'applique aux procédures de traitement des situations de surendettement en cours à cette date.

    • Article 70

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de la consommation
      Art. L331-3

    • Article 71

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de la consommation
      Art. L331-3

    • Article 72

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code monétaire et financier
      Art. L312-1-4

    • Article 73

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A créé les dispositions suivantes :
      - Code général des collectivités territoriales
      Art. L2223-33-1


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code général des collectivités territoriales
      Art. L2223-34-1

    • Article 74

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code général des collectivités territoriales
      Art. L2223-34-1

    • Article 75

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A créé les dispositions suivantes :
      - Code des assurances
      Art. L132-9-4


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de la mutualité
      Art. L223-10-2


      A créé les dispositions suivantes :
      - Code de la mutualité
      Art. L223-10-3


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code des assurances
      Art. L132-9-3

    • Article 76

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de la consommation
      Art. L311-9

    • Article 77

      Version en vigueur depuis le 28/07/2013Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013


      I. - A modifié les dispositions suivantes :

      - Code monétaire et financier
      Art. L112-11

      II. - Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2014.

    • Article 78

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code monétaire et financier
      Art. L313-13

    • Article 79

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code des assurances
      Art. L111-7
      - Code de la mutualité
      Art. L112-1-1
      - Code de la sécurité sociale.
      Art. L931-3-2