LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (1)

Version en vigueur au 12/05/2026Version en vigueur au 12 mai 2026

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  • Article 64

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code monétaire et financier
    Art. L312-1

  • Article 65

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code monétaire et financier
    Art. L142-9

  • Article 66

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code monétaire et financier
    Art. L312-1-5

  • Article 67

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code monétaire et financier
    Art. L314-7

  • Article 68

    Version en vigueur depuis le 28/07/2013Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013


    I et III. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code monétaire et financier
    Art. L313-6
    - Code de la consommation
    Art. L333-4

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de la consommation
    Art. L331-6

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de la consommation
    Art. L331-7-1

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de la consommation
    Art. L331-3-1, Art. L331-7


    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de la consommation
    Art. L331-3


    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de la consommation
    Art. L331-3-1, Art. L331-3-2, Art. L333-7

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de la consommation
    Art. L332-11


    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de la consommation
    Art. L330-1, Art. L331-1, Art. L331-7-3, Art. L334-5

    A créé les dispositions suivantes :

    - Code de la consommation
    Art. L332-5-2


    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de la consommation
    Art. L333-1-2

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de la sécurité sociale.
    Art. L542-7-1, Art. L831-8

    II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2014. Il s'applique aux procédures de traitement des situations de surendettement en cours à cette date.

  • Article 69

    Version en vigueur depuis le 28/07/2013Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013

    I.-A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de la consommation
    Art. L330-1, Art. L331-2, Art. L331-3-1

    II.-A l'exception du a du 3° du I, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2014. Il s'applique aux procédures de traitement des situations de surendettement en cours à cette date.

  • Article 70

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la consommation
    Art. L331-3

  • Article 71

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la consommation
    Art. L331-3

  • Article 72

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code monétaire et financier
    Art. L312-1-4

  • Article 73

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code général des collectivités territoriales
    Art. L2223-33-1


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des collectivités territoriales
    Art. L2223-34-1

  • Article 74

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des collectivités territoriales
    Art. L2223-34-1

  • Article 75

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code des assurances
    Art. L132-9-4


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la mutualité
    Art. L223-10-2


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de la mutualité
    Art. L223-10-3


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des assurances
    Art. L132-9-3

  • Article 76

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la consommation
    Art. L311-9

  • Article 77

    Version en vigueur depuis le 28/07/2013Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013


    I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code monétaire et financier
    Art. L112-11

    II. - Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2014.

  • Article 78

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code monétaire et financier
    Art. L313-13