LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (1)

Version en vigueur au 12/05/2026Version en vigueur au 12 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article 63

    Version en vigueur depuis le 28/07/2013Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013


    I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code monétaire et financier
    Art. L214-24-1


    A créé les dispositions suivantes :

    - Code monétaire et financier
    Art. L214-23-2

    II. - Les obligations de transmission à l'organisme agréé prévues au I de l'article L. 214-23-2 du code monétaire et financier et les II et III du même article entrent en vigueur le 31 décembre 2015.