LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (1)

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  • Article 60

    Version en vigueur depuis le 19/03/2014Version en vigueur depuis le 19 mars 2014

    Modifié par LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 - art. 54 (V)

    I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de la consommation
    Art. L311-4, Art. L311-6, Sct. Section 2 : Publicité et information de l'emprunteur, Art. L312-8, Art. L312-9

    A créé les dispositions suivantes :

    - Code de la consommation
    Art. L311-4-1

    A créé les dispositions suivantes :

    - Code de la consommation
    Art. L312-6-1, Art. L312-6-2

    A créé les dispositions suivantes :

    - Code de la consommation
    Art. L313-2-1

    II. - Le I est applicable douze mois après la promulgation de la présente loi.

  • Article 61

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la consommation
    Art. L331-3-1