LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (1)

Version en vigueur au 12/05/2026Version en vigueur au 12 mai 2026

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  • Article 39

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code des assurances
    Art. L322-4-4, Art. L322-4-5, Art. L322-4-6, Art. L322-4-7


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la mutualité
    Art. L114-4, Art. L114-5


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la mutualité
    Art. L114-4, Art. L114-5, Art. L114-18, Art. L114-21, Art. L211-8
    - Code de la sécurité sociale.
    Art. L931-9


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la sécurité sociale.
    Art. L931-9





    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des assurances
    Art. L322-2


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code monétaire et financier
    Art. L612-11, Art. L612-23-1, Art. L612-24, Art. L612-25, Art. L612-33, Art. L612-39, Art. L612-26, Art. L613-31-2, Art. L511-10-1, Art. L532-2-1, Art. L511-50-1
    - Code des assurances
    Art. L322-2

  • Article 40

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code monétaire et financier
    Art. L631-1


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code monétaire et financier
    Art. L631-1

  • Article 41

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code monétaire et financier
    Art. L612-5

  • Article 42

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la mutualité
    Art. L211-5

  • Article 43

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la mutualité
    Art. L212-27


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la sécurité sociale.
    Art. L931-18-1


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des assurances
    Art. L328-5, Art. L323-8

  • Article 44

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code monétaire et financier
    Art. L511-2, Art. L511-12-2, Art. L611-1, Art. L612-1